Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le client  accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

Le devis accompagné des conditions générales de vente, du programme de formation et de la convention de formation est envoyé au Client par Com’Formation. Le client s’engage à  retourner ces documents à Com’ Formation avec signature et portant son cachet commercial. Le règlement doit être joint avec le devis. Dés cette prise de commande la convocation est envoyé au client.

Engagement et Financement

Le règlement doit être joint au devis et à la convention dûment acceptés par le client.

Le démarrage de tout stage n’est validé qu’après encaissement du règlement.

Pour tout financement pris en charge tout ou partie par une tierce entité, le client devra laisser un chèque de caution (dûment libellé à Com’Formation) qui lui sera restitué qu’après paiement des « preneurs en charge ».  A défaut de paiement en tout ou partie, le client en son nom reste débiteur du solde des sommes dues à Com’Formation.

Tout règlement s’effectue par chèque à l’ordre de Com’Formation.

L’acceptation de la société Com’Formation est conditionné par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société Com’Formation se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.

Le prix du programme de stage est indiqué sur le devis du ou des formations. Tout stage commencé est dû en totalité à Com’Formation.

Modalité, délais, retard de paiement, pénalités 

Comptant sous 8 jours à compter de la date de facturation et dans tout les cas avant le début de la formation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, Com’Formation se réserve la faculté de suspendre tout formation en cours et/ou à venir.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire  pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dés réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Dans le cas où le client s’inscrirait à une formation Com’Formation, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Com’Formation pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le stagiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelle raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût- ce en cas de force majeure démontré par le candidat et accepté comme tel par Com’Formation :

• Si une annulation intervient avant le début de la prestation, l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande. La totalité du règlement du client sera portée au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une future formation. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement reste acquis à Com’formation à titre d’indemnité forfaitaire.
• Si une annulation intervient pendant la formation pour quelle raison que ce soit, le règlement reste acquis à Com’Formation à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas d’annulation de tout ou partie du programme de stage du fait de Com’Formation :

Com’Formation se réserve le droit d’ajourner ou reporter tout stage, il en informe alors le candidat et/ou son employeur dans les plus brefs délais Com’Formation se réserve le droit d’annuler et de reporter un stage dans les cas suivants : nombre de candidats inférieur à 5, absence inopinée du formateur (accident, maladie…), salle de formation rendue inopérante ou inaccessible (problème électrique, incendie…) et dans le cas de catastrophe naturelle. Dans ce cas, le candidat ou l’entité ayant financé la/les formation(s) pourra, s’il le désire, obtenir le remboursement intégral dudit stage. Les parties conviennent que le report de tout stage du fait de Com’formation n’ouvre droit à aucune compensation ou remise de quelque nature que ce soit, tant au stagiaire qu’à son employeur.

Flexibilité Toute entreprise peut jusqu’ à la veille, remplacer un stagiaire par un autre stagiaire.

Autre condition  Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et d’hébergement.

Nota

La vocation de Com’formation est de faire de la formation continue. A l’issue de toute formation, il vous est délivré une attestation de stage. Pour certains domaines (Amiante) une évaluation passée par le stagiaire doit être validée par le formateur seul juge de délivrer ou pas l’attestation de compétences aux stagiaires.

Informatique et liberté

Les informations a caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Com’formation, en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux prestataires contractuels de Com’formation pour les seuls besoins desdits stages.